C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Section 29 Disposition versions

2012-09-01

29. Lorsqu’un psychoéducateur décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers dans les 15 jours suivant la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si le psychoéducateur avait convenu d’une cession dont copie de la convention de cession doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.

Décision 2011-06-10, a. 29.